Conditions générales de vente
LA ROCHE-POSAY commercialise des produits d'esthétique corrective sous la gamme Biomedic, dont une partie est réservée à un usage dermatologique (les « Produits Professionnels Biomedic »). Toutes les ventes des Produits Professionnels Biomedic consenties par le département LA ROCHE-POSAY de COSMETIQUE ACTIVE FRANCE sont effectuées dans le cadre de ce contrat et des présentes conditions générales de vente. Elles en sont la conséquence et ne peuvent en être détachées.
1. VENTE :
Toute commande ou vente de Produits Professionnels Biomedic est soumise aux Conditions Générales de vente ci-après. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par le département LA ROCHE-POSAY de COSMETIQUE ACTIVE FRANCE.
2. CONDITIONS D'UTILISATION DES PRODUITS PROFESSIONNELS :
Les Produits professionnels sont destinés exclusivement à l'usage professionnel en cabinet dermatologique et en aucun cas à la revente à des tiers.
3. PRIX :
Les prix de nos marchandises sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent nets et hors taxes. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles et nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment en cas de fluctuations de ces conditions. Les prix s'appliquent uniquement aux produits figurant sur le catalogue des produits Professionnels de la gamme Biomedic. Le département LA ROCHE-POSAY de COSMETIQUE ACTIVE FRANCE se réserve le droit de proposer à tous les dermatologues agréés, ponctuellement par l'intermédiaire de ses représentants, une ou plusieurs promotions quantitatives, limitées dans le temps. Les réductions de prix correspondant à ces promotions viendront diminuer les prix nets des produits concernés.
4. LIVRAISON - EXPÉDITION - RÉCLAMATION - REPRISES DES MARCHANDISES :
Toutes les commandes sont livrées franco de port et d'emballage. La quantité minimum par commande est de 12 modèles vente. Notre délai de livraison est normalement de 10 jours ouvrés à partir de la réception de la commande. Sauf accord particulier des parties, aucune commande à livrer à terme n'est admise. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à résiliation ou dommages et intérêts. Quel que soit le mode de transport adopté, le destinataire devra prendre toutes mesures conservatoires prévues par la loi sous peine d’engager sa responsabilité personnelle. Il devra valider chaque réception de commande en signant le bordereau de livraison du transporteur et si besoin est en y portant ses éventuelles réserves sur le nombre ou la qualité des colis remis. Passé un délai de 15 jours après la réception de la marchandise, aucune réclamation concernant la nature ou la qualité de la marchandise ne pourra être admise auprès du vendeur. Aucune reprise de marchandise non justifiée ne pourra être exigée par le distributeur agréé. Elle ne pourra être admise qu’après accord préalable et par écrit de notre Société et aux frais du client, sous réserve de tous dommages et intérêts.
5. IMPOSSIBILITÉ D'ÉXÉCUTION :
Le département LA ROCHE-POSAY de COSMETIQUE ACTIVE FRANCE est libéré de l'obligation de livrer par des faits en dehors de son contrôle tels que grève, arrêt et accident de machines, difficulté d'approvisionnement, défaillance de ses fournisseurs d'emplois, interruption des transporteurs, incendie...
6. PAIEMENT
Nos factures sont payables à CROISSY-BEAUBOURG quel que soit le mode de paiement. Les lettres de change tirées par le département LA ROCHE-POSAY de COSMETIQUE ACTIVE FRANCE pour faciliter le paiement des factures, ne font, en aucun cas, novation à ce lieu de paiement. Les conditions de paiement sont les suivantes : - Soit au comptant par chèque sous huit jours date de facture - Soit par lettre de change-relevé à 45 jours date de facture (Relevé d'Identité Bancaire à fournir). Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend, immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances de COSMETIQUE ACTIVE FRANCE, même non encore échues, à l’exception des pénalités de retard. De plus cela entraînera l’application et la perception d’une pénalité calculée sur la base minimale d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance portée sur la facture et d’une somme forfaitaire de 30 euros H.T. à titre de frais fixes. Il autorisera en outre notre Société, le cas échéant, à suspendre les livraisons ultérieures ou à exiger la livraison contre remboursement des commandes ultérieures. La Société se réserve la possibilité, pour tout Client dont l’encours est risqué, de fixer un seuil au-delà duquel elle exigera que toute commande soit payable par anticipation.
7. CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
Faute pour le débiteur défaillant de s'acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avions conclues avec lui, même celles dont les règlements ne seraient pas encore échus et qui n'auraient pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit, vingt-quatre heures après une mise en demeure, par lettre recommandée, l'informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause demeurée sans effet. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises, objet de la ou des ventes, par simple ordonnance de M. Le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE, statuant en référé, ou, au choix du département LA ROCHE-POSAY DE COSMETIQUE ACTIVE FRANCE, du Président du Tribunal de commerce du lieu de situation des marchandises dont il s’agit. Dans ce cas de résolution, le département LA ROCHE-POSAY de COSMETIQUE ACTIVE FRANCE aura droit, en outre, à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement égale à 15% des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.
8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Conformément à l'article L. 621-122 alinéa 2 in fine du Code de Commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, il est convenu, avec le client, que le transfert de la propriété de nos produits est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, le client acceptant de se soumettre aux dispositions de la Loi du 12/5/80. Les ventes sont effectuées sous l'INCOTERM CIP et le transfert des risques intervient à l'expédition. Le client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication de la marchandise, étant entendu que les marchandises en stock seront réputées correspondre aux marchandises impayées. Le client prendra sous sa responsabilité toutes mesures de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente. Notre Société se réserve la faculté, en cas de manquement à l’une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise de la marchandise.
9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE :
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, au Tribunal de Commerce de Nanterre, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les Conditions Générales de Vente, ci-dessus, annulent et remplacent toutes les éditions précédentes. Les présentes Conditions Générales de Vente, et nos tarifs, ont été établis conformément à la réglementation en vigueur à leur date de prise d'effet. Notre Société se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications aux présentes notamment pour tenir compte de changement dans la réglementation.
COSMÉTIQUE ACTIVE FRANCE
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